Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 714-21 du code de la santé publique : "Les candidatures et la nature des missions qui sont confiées aux

X..., - les conclusions de Mme Mignon , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article D. 714-21-1 du code de la santé publique : " Les professeurs d'université-praticiens

Aux termes de l'article L. 714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

Z, de Mme Y et de Mme X présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 714-30 du

produits des classes 24 et 25, alors, selon le moyen : 1 / que l"exploitation d'une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière au sens des articles

ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3 ; que seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711

publicitaire conclu avec un tiers et ayant un objet étranger à la concession de droits sur la marque n'est pas de nature à établir cette preuve ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article

valoir qu'en aucun cas les termes « Cristal Tea » et « Christmas tea » ne sont des noms communs en matière de thé ; que le moyen, qui était dans le débat, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

Subsidiairement, invoquant les dispositions de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, elle soulève la déchéance, pour désigner des produits des classes 18 et 25, des marques TINO X..

l'année 1994", ce dont il résultait qu'au moins à partir de cette date il n'était pas resté inactif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

L.714-38 du Code de la Santé Publique et des articles 205 et 208 du Code Civil.

exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, est sans influence sur sa légalité ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Le statut de consultant est fixé par décret ; que l'article D. 714-21-2 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 du code de la santé publique dispose : La nature et l'organisation des fonctions

société Sara Lee de déchéance des droits de la société Lor sur sa marque LOR n° 1 361 305, la cour d'appel retient que la demande en déchéance, formée le 5 juin 1994, est soumise aux dispositions de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 714-21 du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié par l'article 12 II de l'ordonnance du 24 avril 1996, dispose que les chefs

comme étant dépourvue de caractère distinctif, privera de fondement légal, au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué qui, pour prononcer la déchéance des

contrat de cession, qui contestait la qualité de cessionnaire ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la société Egea aurait eu connaissance de l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article

de marques et en particulier des demandes en déchéance de marques pour défaut d'usage sérieux formées au fondement de l'article L. 714-5 de ce même code.