75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juin 1790 ; Vu l'article 71 de la charte de 1814 ; Vu le décret du 8 janvier 1859, ensemble le décret du

l'état des lieux ; qu'à l'expiration de ce bail, le 1er septembre 1974, la location s'est poursuivie par tacite reconduction ; que, le 3 novembre 1983, un nouveau bail a été signé en application de l'article

A..., ressortissant sénégalais, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité transformée en indemnité personnelle et viagère en application de l'article 71-I de la loi de finances pour 1960 du 26

locataire devait avoir la qualité de membre du personnel des AGF et la condition d'appartenance du locataire au personnel du bailleur ne figurant pas dans la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et notamment pas l'article

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 16 OCTOBRE 1969, MAZZOCHI SOUTENAIT QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LUI AVAIENT L'OBLIGATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de la convention du 27 juillet 1978, de manque de base légale, et de violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 71 du décret-loi du 30 octobre 1935, 47 de la loi du 25 janvier

L'ACTION PRINCIPALE, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TOUT EN CONSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE, NE S'IDENTIFIE PAS A UNE DEFENSE AU FOND PRISE DANS SON SENS PROCEDURAL TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE

UN PROCEDE DE FIXATION DE BOULONS DANS LA ROCHE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'EXPLOSIFS INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'article 71 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent

aux demandes de titre de séjour déposées avant le 1er mars 2019 conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de cette même loi : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 12° de son article

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît l’article 311-1 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 312-2 du code

deux contrats signés sont interdépendants, que ses défenses au fond relatives à la nullité du contrat de location et qui tendent à faire rejeter la prétention de ses adversaires en application de l’article

The court concluded, on the basis of Articles 71 § 3 and 422 of the Code of Civil Procedure, that the applicant had been duly informed about the proceedings in question and there was therefore no legal

dans le délai d'un mois, le bailleur serait en droit de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

According to the new Article 71 (8) of the Code, overall detention in criminal proceedings may not exceed four years for defendants charged with crimes which carry exceptional punishments (life imprisonment

une défense au fond ; qu'en retenant néanmoins que ce moyen tiré de la nullité des assemblées générales ne constituait pas une défense au fond mais une demande principale, la cour d'appel a violé l'article