[B] demande à la cour de : Vu les articles 1231-2 et 1355 du Code Civil, Vu les articles 4, 122 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 de l'accord des 1 er et 2 août 2011 passé entre les

Me [C] sera donc tenu de leur payer la somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile en complément de la somme déjà allouée à ce

Le moyen est pris de la violation de l'article 706-148 du code de procédure pénale. 7.

, ce vote concernant exclusivement les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2

700 du code de procédure civile.

euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle, alors

de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du Code du travail, 16, alinéas 2 et 3, 455 et 946 du nouveau Code de procédure

En appel, le syndicat des copropriétaires, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à la société la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 22 avril 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SCI demande à la cour, au visa des articles 690, 703, 704, 706, 707 et 1382

[X] à payer à la société [2] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner le Syndicat [3] à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article

[M] [L] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Faits et procédure 2.

700 du code de procédure civile, de rejeter les prétentions de la société notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors « que si les

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser

. 2°/ qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 729-2, D. 523, alinéa 2, et D. 535, 4°, du code de procédure pénale encadrant la libération conditionnelle expulsion, que la situation d'un

fil rouge" alors, selon le moyen, que : 1 / en relevant que l'opération fil rouge était en concours organisé au niveau des unités commerciales donnant lieu à l'attribution d'une somme de 500 ou de 700