AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620038
28 mai 1984
28 mai 1984
83, SOIT A L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PEUVENT ETRE DEDUITES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE ; QUE LE REGLEMENT DE CES DETTES NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME CORRESPONDANT A DES
Source officiellePage 35 sur 6104
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00658
27 juin 2019
27 juin 2019
que le droit à restitution résultant de la mise en oeuvre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus perçus en 2010, s'impute sur l'ISF dû
Source officielle