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122 079 résultats pour « article 704 du code general des impots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620038

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

83, SOIT A L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PEUVENT ETRE DEDUITES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE ; QUE LE REGLEMENT DE CES DETTES NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME CORRESPONDANT A DES

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00658

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

que le droit à restitution résultant de la mise en oeuvre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus perçus en 2010, s'impute sur l'ISF dû

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb0db0156140a234917ac0

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

[Z] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Paris-Versailles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300665

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[U] à hauteur de 70 000 euros n'avait généré aucune nouvelle trésorerie pour la SCI, contrairement à la finalité affichée, que cette opération s'était faite dans un contexte de conflit entre les associés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00028

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L... à payer au Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401ef7

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la S.A.

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CC

comm

613723cccd5801467740e506

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00137

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709141

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant que l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française, en vigueur à l'époque des impositions en litige, prévoyait l'octroi d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur les transactions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102443_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article 28 du code général des impôts dispose que : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00525

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article 724 bis du code général des impôts

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CC

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

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CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

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CC

comm

613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

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CC

comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

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CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb4

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

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