L’article 69 de celle loi dispose que : « Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres, au scrutin secret. (…) ». 3.

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

L'article 69 de celle loi dispose que : " Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres, au scrutin secret. () ". 3.

A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER

une mesure d'instruction a l'effet de determiner le pourcentage et le montant des taxes deductibles, resultant du rapport existant entre les affaires taxables et les affaires exonerees, prevu par l'article

de la société La Porcelaine blanche plus de treize ans après avoir été désigné en cette qualité par le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en application de l'article

38 SEXDECIES N DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 69 QUATER II DU MEME CODE : "I.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêté du ministre de la défense du 7 août 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 69 quarter II du même code, alors en vigueur : "Les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice

aggravés, vol, tentative de vol et défaut de permis de conduire ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Paris a décidé d'accorder une subvention de 40 000 F à l'Institution Saint-Joseph de Grenelle, établissement sous contrat d'association, en vue du financement de travaux ; Considérant qu'aux termes de l'article

INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

.) - 11843/03 Decision 9.5.2006 [Section V] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Greenpeace activists found guilty of trespassing on military defence area on Greenland allegedly in the absence

DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES