Cédric X... et de Mme Sabrina X... impliquait le passage d'une charrette, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 684 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 684 du Code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage de tout autre constat, le passage ne peut être

Par conclusions du 27 août 2018, Benoît C... demande à la cour, au visa des articles 682 et 683 du code civil, de confirmer le jugement, sauf à réduire l'indemnité due par lui à la somme de 6.300 euros

désignée par la Cour de Cassation, aux actes d'information nécessaires" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-5°, 593 et 681 du Code de procédure pénale ; "

donner tous renseignements permettant de déterminer l'assiette de la servitude de passage pour établir un accès jusqu'à la voie publique à partir de la parcelle G 47 conformément aux dispositions de l'article

l'enclavement, les parcelles appartenant aujourd'hui aux parties au litige provenaient toutes de la division d'un fonds unitaire de plus grande dimension ; qu'il y avait donc bien matière à application de l'article

par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies

qu’il ait entre autres missions : * celle d’établir si les parcelles AE [Cadastre 14] et AE [Cadastre 15] résultent de la division d’une parcelle de plus grande surface au sens des dispositions de l’article

visée dans l'acte notarié en date du 26. 9. 1987, d'acquisition par les époux C... des parcelles cadastrées section B no 824,835 et 837, est de nature légale et qu'elle a été établie en application de l'article

Aux termes des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications

conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles

[Y] n'est ni enclavé, ni exploité, - subsidiairement, faire application des dispositions de l'article 684 du code civil et ordonner que le passage ne peut être pris sur la parcelle BM [Cadastre 2] de

Q... estiment pouvoir se prévaloir d'une servitude légale de passage sur le fondement de l'article 684 du code civil ; qu'ils s'appuient en effet sur le principe selon lequel l'acquéreur de la parcelle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

situation d'enclavement, et alors qu'il n'apparaît pas démontré que la parcelle [...] soit issue d'une division antérieure ayant généré cet enclavement, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en

Y... soutiennent que l'ensemble des parcelles en cause était la propriété de Monsieur Louis A... et qu'en conséquence par application de l'article 684 du Code civil le chemin de désenclavement doit nécessairement

Un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 15 février 2012 a dit que la parcelle C 699 est enclavée au regard des dispositions de l'article 684 du code civil par rapport à la parcelle C 987 et qu'elle bénéficie