L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L.526-22, L.681-1 et suivants du même code Madame, [Q], [H], dûment convoquée et entendue Constate que Madame, [Q],

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700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître [Localité 2]-BRISOU.

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