Le 6 juillet 2005, la commission disciplinaire de l’établissement pénitentiaire estima que le contenu de cette télécopie était gênant («   sakıncalı ») en vertu de l’article 68 § 3 de

a seul empêché l'accomplissement, - que la retraite Gachet lui est due depuis la date à laquelle elle aurait cessé de travailler, à savoir à compter du 1er juillet 1999, - que les dispositions de l'article

  Le Sénat estima que les faits incriminés étaient couverts par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution italienne, les opinions ayant été exprimées dans l’exercice des fonctions parlementaires

It considered that the applicant could have committed war crimes under Article 68-3 of the former Latvian Criminal Code.

interdictions prononcées en application de l'article 68 du 30 octobre 1935 ; que les destinataires sont réputés en avoir connaissance à compter du 16e jour de la diffusion par la Banque de France ; qu'il

recevable l'action des consorts X... alors que Madame Madeleine X... n'était pas dans l'instance, celle-ci s'étant contentée d'intervenir par voie de conclusions en méconnaissance des dispositions des article

René X..., demeurant ..., 2°/ de M. le directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 ; Attendu

L'article 68 de la même loi dispose : 'Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force

  En conclusion, le requérant soutient avoir été jugé par un tribunal qui n'était ni "impartial" ni "établi par la loi" au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention et de l'article 68 par. 2 du

A conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa

D'autre part, aux termes de l'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale : " Au titre de 2019, par dérogation à l'article L. 161-25 du code de la sécurité

jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation ; qu'aux termes de l'article

X... lui-même ; que la contradiction de motifs équivalant au défaut de motifs, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est constant que les agissements

, alors, encore, que la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait décider que la société Marseille Fret était débitrice de l'OCT et de la STAR qu'en préjugeant du fond du droit, en violation de l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles 68, 328 et suivants et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; A- ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE SAURAIT ETRE RETROACTIF ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; B- ALORS QU'AU SURPLUS, LEDIT ARTICLE CONTRAIRE AUX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 JUIN 2006, en audience publique, Mme France-Marie BRAIZAT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile