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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c9
30 mai 2006
30 mai 2006
676 et 677 du Code civil ; que ces vues caractérisent un trouble de voisinage et justifient l'allocation de dommages et intérêts pour l'indemniser du préjudice qu'elle subit en ayant le sentiment que
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
67f0393a02fc178212f834ab
3 avril 2025
3 avril 2025
Reprochant à Monsieur [L] [J] et Madame [C] [K] des troubles du voisinage d’une part, et la présence d’un velux et d’un bloc externe de climatisation sur leur bien immobilier non conformes à l’article
Source officielle2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle s’analyse en une disposition dépendante au sens de l’article 670 du code général des impôts, par suite, la taxe de la publicité foncière fixée par l’article 678 du code général des impôts n’est
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6985ec6ccdc6046d473199c8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ouvertures pratiquées dans la construction édifiée sur la propriété de monsieur [N] [P] par rapport à celle de monsieur [V] [C] et madame [M] [B] respectent les distances légales prescrites par les articles
Source officielle1ère Chambre
65321acc9e4ea48318f5ac91
17 octobre 2023
17 octobre 2023
a débuté au moment du courrier de 2017, que l'action fondée sur les articles 678 et suivants du code civil ou sur les troubles du voisinage est soumise à la prescription quinquennale de droit commun,
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Le trouble anormal de voisinage peut exister, même si la construction est conforme aux règles d'urbanisme et respecte les dispositions des articles 678 et 679 du Code Civil relatifs aux vues sur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61632f5d14ec5f96a7da0a0a
14 juin 2011
14 juin 2011
extérieur construit en limite de propriété, que par des fenêtres situées à proximité de cette limite. 2-1- sur la demande de suppression des vues résultant de l'escalier extérieur Il résulte de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635de9683f470e3416dc51
16 mars 2011
16 mars 2011
* la société JERLAU et son gérant [P] [L] font valoir en premier lieu que les ouvertures respectent les distances légales définies aux articles 678 et 679 du code civil, contestant pour le surplus
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf82
9 juin 2008
9 juin 2008
52 du décret du 27 juillet 2006, après notification entre avocats conformément à l'article 678 du NCPC -condamné la SCI L'OISEAU DU PARADIS à payer à la SA SOFIAG la somme de 800 € sur le fondement
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac9cb8dca058e3e7d9a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du tribunal de grande instance de Carpentras du 9 septembre 2014, ne peuvent établir une signification régulière du jugement dont appel, en ce qu'elles ne portent pas mention des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bce70
16 mai 2017
16 mai 2017
[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6163b5351669d540ac7bab4a
11 octobre 2010
11 octobre 2010
La référence formulée par les époux [Z] à l'interdiction de toute construction dans un rayon de 19 dm du mur d'ouverture renvoie aux dispositions de l'article 678 du code civil, elle est inadaptée en ce
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le premier juge a notamment retenu que : - en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5916e85d0474bddb670e
2 avril 2025
2 avril 2025
dépens de l’instance ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des repésentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310369
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217330
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y] contraire à l’article 678 du code civil, ainsi que le décaissement pratiqué à l’avant de la porte.
Source officielle1ère Chambre
60339f1883e5e653b94ee09f
25 avril 2017
25 avril 2017
Par acte du 18 novembre 2013, Mme [E] a assigné les époux [K], la société ABRC, son assureur la SMABTP et la 'Ville de Quiberon' sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre A
5fdd8727ee452b31d5649d4c
6 septembre 2018
6 septembre 2018
E... et son épouse la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M. H...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400742_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... renvoie également au rapport d’expertise s’agissant de la conformité aux dispositions de l’article 678 du code civil de la vue oblique d’un balcon donnant sur la rue, il ne démontre pas la perte d
Source officielle1re Chambre C
61635155a2ead9ed860b6f6e
23 juin 2011
23 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il est constant que lors de la construction de la terrasse par Mme [D] ou ses auteurs, et par conséquent lors de la création de la vue, il n'y pas eu respect des dispositions de l'article
Source officiellePage 35 sur 1674