L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 65 du décret du 27 décembre 2005 ; Attendu que pour infirmer la décision

Réponse de la Cour Vu l'article 65, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881 : 8.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 5 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sans y indiquer le nom du bénéficiaire, M.

la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles

intimés à lui payer des dommages-intérêts, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

60 du décret du 31 juillet 1992, lequel précède presque immédiatement les dispositions relatives aux contestations, en particulier les articles 65 et 66, déterminant le juge compétent et le délai pour

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

d'informations non vérifiées et inexactes, distinctes de la diffamation, qu'en considérant qu'elle n'était pas saisie de faits distincts de la diffamation, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

La commission estime que la note de service interne sollicitée est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

La commission estime que la note de service interne sollicitée est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

La commission estime que la note de service interne sollicitée est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter