L. 643-2 du code de commerce, et ainsi obtenir du juge-commissaire, en application de l'article L. 642-18, alinéa 3 , l'autorisation de vendre l'immeuble en la forme de saisie immobilière ; Qu'en statuant

641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SAS BIRDIE BADEN une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications

escroqueries, entraves à la liberté des enchères a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

544 et 647 du Code civil.

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

et 642 affectés d'un certain nombre de tantièmes de parties communes, le syndicat des copropriétaires, par acte du 26 octobre 1988, publié avec ses annexes le 22 décembre 1988, a, en contrepartie d'une

L.640-1 du Code de Commerce.

commises par le débiteur en liquidation judiciaire », « que les tiers qui contractent en méconnaissance des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce avec une personne faisant l&apos

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.