LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce ; Attendu que l'auteur d'une offre d'acquisition de gré

, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 de ce dernier code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le

Selon l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

Aux termes de leur requête, ils font valoir, au visa des articles 641 et 642 du code de procédure civile : - que pour déclarer leur appel irrecevable, le conseiller de la mise en état a retenu que leurs

D'autre part, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

[K] soutient au visa de l’article 642 du code de procédure civile, avoir agi dans le délai d’un mois prescrit par le code des procédures civiles d’exécution.

de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 26 mai 2025, minuit, par application de l’article

ordonner la transmission des écrits frauduleux du 27 décembre 2015 au procureur de la république de Nice compte tenu de l'existence de faux et de tentative d'escroquerie au jugement en application des articles

Elle reproche en outre à l'acte de signification de ne pas avoir reproduit les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, ce qui constituerait, selon elle, une seconde cause de nullité.

Ce délai, qui expirait le samedi 13 mai 2023, a été prorogé jusqu'au lundi 15 mai 2023 en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article

quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Il s'ensuit que ce délai de recours n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.