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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
668ed1322980a82f59d98f8e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
66a297af80b1d994348a618e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
661041adc9ea95b316fe1e64
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90754
12 juin 2013
12 juin 2013
de l'article 1154 du code Civil, 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de
Source officiellePCP JCP fond
697b41c6cdc6046d4717f36d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielleRéférés expertises
66335bb6c0d3e3fe99cae5a9
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, Monsieur [S] [I], Madame [D] [N] épouse [I] demandent au président du tribunal judiciaire de : Vu les articles 641 et 754 du Code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2304782_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Si le CHSF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, qui ne sont applicables qu'aux délais de procédure, un délai non franc exprimé en mois se décompte de quantième
Source officielle2ème chambre
DTA_2025417_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67; () ".
Source officielleChambre Sociale
62dce07c2aedbaeffb3c8475
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'intimé qui en avait été pourtant informée par courrier du 29 mai 2019, et que le délai imparti à la Mdph pour statuer sur les demandes n'expirait en conséquence que le 19 août 2019, en application de l'article
Source officiellePCP JCP fond
668ed17a2980a82f59d99270
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304507_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est par ailleurs constant que, la contestation de la dévolution successorale étant intervenue postérieurement à l’expiration du délai de six mois prévu par les dispositions de l’article 641 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201774
8 décembre 2016
8 décembre 2016
irrecevable dans la mesure où il est établi que l'ordonnance du 4 février 2015 a été portée à la connaissance de Madame W... le 9 février et que le recours a été formé le 10 mars 2015 alors qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
603544c0795da96e514fbf75
19 mai 2016
19 mai 2016
117 du code de procédure civile), est susceptible d'être couvert (article 121 du même code).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. () ". 3.
Source officielleChambre commerciale 3-2
677f6617e034c1f8dc45880b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la
Source officielleServ. contentieux social
66fd896e38de0398b515c560
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande d’inopposabilité Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b4e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officiellePage 35 sur 13665