871 du Code de procédure civile).

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi principal par la société Établissements Alain Le Roux sur le moyen

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 632 du Code de commerce; 4°/ que la volonté des parties est impuissante à conférer à une location le caractère commercial

450 du code de procédure civile.

[I] [S] [O] [Adresse 2] Assisté de Me [P] [L] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

[M], [I] [P] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'association syndicale du lotissement Les Côteaux de Chamoux la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi

871 du Code de procédure civile).

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

1134 du Code civil et 94 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la commande a été faite par la société sans aucune indication de la qualité de mandataire qu'elle invoque et que,

des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré