786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé du moyen 9.

RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE ANONYME TRAG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

2012-I-b du code général des impôts, est injustifiée, dès lors que ce texte n’est pas compatible avec l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui garantit la libre circulation

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05961 Jugement (No 08/ 01995) rendu le 21 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

du terme, a assigné les emprunteurs en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

du nouveau code de procédure civile.

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital et la rente versée par la CPAM en application des articles

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

455 du Code de procédure civile.

En l'espèce, la requête en déféré déposée au greffe de la cour d'appel de Douai le 6 mai 2024 comprend les mentions prescrites par l'article 916 du code de procédure civile, sa notification aux parties

[Z] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté Mme [S] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que l'exécution provisoire