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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Enfin aux termes de l’article 63 paragraphe 2 du même règlement : « Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux ou de la vie privée et de l’intégrité des
Source officielleRéférés
69f00425cdc6046d47c7b94e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ab0ddb778926963005
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellechambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa64
13 mai 1965
13 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., NEE X..., ACTIONNAIRE
Source officielleChambre 2-5
69d31622cdc6046d4741be46
11 avril 2025
11 avril 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de
Source officielleChambre 2-2
69d3f32ccdc6046d475370a0
7 avril 2025
7 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 21 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc920cdc6046d4747b73b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la requête de SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D] administrateur
Source officielleChambre 2-4 section supplémentaire
6a0eddd4cdc6046d476cb628
1 avril 2026
1 avril 2026
Qu'en parallèle, la SAS JOSEPHINE a généré un passif relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d7e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il demande également que la SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE soit condamnée au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e27c25a97f0381f52c1
28 novembre 2013
28 novembre 2013
du baccalauréat qu'elle n'a pas obtenu, elle a commencé à travailler à 19 ans à la BLANCHE PORTE puis comme secrétaire pour différents employeurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
25 mars 2009
Attendu que l'article 31 alinéa 1 de cette même loi dispose, que sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007950171
25 avril 1997
25 avril 1997
de l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963 et non pas comme une demande formée au titre de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, permettant le
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme globale de 63 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
ONNANCE DE REFERE 24 Novembre 2015 Monsieur Frédéric Xc/SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
6253cd3abd3db21cbdd92aeb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008093318
13 février 2002
13 février 2002
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officiellecomm
61372337cd58014677406ed2
12 janvier 1999
12 janvier 1999
1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que selon les articles 1134 du Code civil et L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle seul le propriétaire du brevet peut concéder une licence d'exploitation
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43173
16 janvier 1985
16 janvier 1985
873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORDONNER EN REFERE LA FERMETURE DE L'HYPERMARCHE, EN FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT DES ANNULATIONS PRONONCEES PAR
Source officiellesoc
éclarant irrecevable la demande forméec/M. Y
6079b15d9ba5988459c51e5f
12 février 1992
12 février 1992
Y..., comme portée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, alors, de quatrième part, qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient
Source officiellePage 35 sur 449