622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que l'arrêt susvisé a condamné X..., ancien directeur de banque, pour complicité

et R. 516-1 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, des dispositions de l'article

cassation à intervenir de cet arrêt du 24 juin 2020, attaqué par le pourvoi n° F 20-20.141, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par le présent moyen, qui en est la suite, en application de l'article

L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle, et compte tenu des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

, qui lui conférait déjà la qualité de salarié protégé au moment où il a été désigné délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi n° V 02-60.056 : Vu l'article

. ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais

décédés et leur usufruit s'est éteint ; [X] [N] est donc aujourd'hui pleinement propriétaire de l'immeuble ; tant les règles régissant un droit réel d'habitation reconnu à [S] [N] aux conditions des articles

X... est propriétaire de la pièce n° 126, alors, selon le moyen, 1° que, suivant l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation d'une décision de justice entraîne l'annulation par voie

n'était pas rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il accomplissait ; qu'il a pris acte de la rupture, le 18 novembre 2004 avec effet au 1er décembre suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour écarter la demande en annulation du jugement ayant

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1979 : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sapra Apia ayant décidé le 1er janvier 1975

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2001 : Vu l'article