AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ces conditions, le projet litigieux ne saurait être regardé comme une extension d'une construction existante au sens des dispositions précitées de l'article 6.2 du règlement de la zone A du plan local
Source officiellePage 35 sur 501
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603930_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ce qu’il existe entre la construction et la voie publique une distance de seulement 4,09 mètres alors que le PLU (article 6.2 UA) impose une distance de 5 m ; la construction n’est donc pas conforme au
Source officielle