CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 012 résultats pour « article 6.2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100558_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, le projet litigieux ne saurait être regardé comme une extension d'une construction existante au sens des dispositions précitées de l'article 6.2 du règlement de la zone A du plan local

Source officielle

Page 35 sur 501

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603930_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

ce qu’il existe entre la construction et la voie publique une distance de seulement 4,09 mètres alors que le PLU (article 6.2 UA) impose une distance de 5 m ; la construction n’est donc pas conforme au

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422815

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

593 du Code de procédure pénale, 122-2, 121-3 du Code pénal, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f205c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au soutien de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 36.000 euros, elle fait valoir que : -l'article 6.2 du contrat prévoit que si le client interrompt le processus de cession alors même qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602411_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

La société Olys soutient que : - il résulte des termes du courrier du 27 mars 2026 rejetant son offre que celle-ci a été dénaturée ; - la méthode de notation prévue par l’article 6.4 du règlement de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005359_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, si l'article 4.4 du règlement écrit de la zone UA2 précise que pour les constructions principales, l'emprise au sol maximum n'est pas réglementée, l'article 6.2 prévoit que dans le cas

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204630_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que : - les articles 6.2 et 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - les éléments de preuve du préfet ont été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le tribunal a, d'abord, constaté que si les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés intérimaires étaient définies à l'article 6.2 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, signé sans réserves

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bea

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

lieux, ainsi qu'une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

é pour rechercher s'il existe ou non des charges suffisantesc/Christian X

6137269ccd58014677427019

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

du 8 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

13e chambre

628490c6498a54057d103075

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Puis, par courrier en date du 13 avril 2018, la société Philips a résilié le contrat de distribution, motif pris que la société Matecir aurait manqué aux obligations définies à l'article 6.2. du contrat

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302768_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

6.4 de l’accord franco-algérien, à titre subsidiaire sur le fondement des articles 6.2 ou 6.5 de l’accord franco-algérien, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500798_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Ui6 du règlement du PLU, il y a lieu de faire application des règles particulières d'implantation fixées à l'article 6.2, alors en outre que la méconnaissance de la règle des 5 mètres n'est pas établie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Ali X... , garagiste professionnel, et la Compagnie AREAS-C.M.A. : – article 6.1 : " La Société garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502892_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’article 6.2 du même règlement prévoit que la sélection des candidatures s’effectuera sur la base des critères suivants : « 1. Compétences du groupement », pondéré à 60 % et « 2.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423181

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

consulter l'ensemble des pièces de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, elle fait remarquer que le contrat de sous-traitance avec la société ORKA prévoyait dans son article 6.2 (pièce1):« Les tarifs indiqués sont valables pour une durée de 1 an à compter de la date

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f44855

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[U] [G] demande au tribunal de : - constater le caractère non écrit des articles 6.2. et 6.11 du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] baptisé Hôtel de Caylus, - ordonner

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201011_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

car il ne comporte pas le nombre de places de stationnement requis pour la réalisation de deux logements ; - il méconnaît l'article 6.2 du règlement applicable à la zone URi1 du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315271_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 6.2 du contrat de séjour du 3 juin 2020 : " L'hébergé est tenu : () - d'accepter l'orientation vers un hébergement ou un logement qui pourrait lui être proposé. / - de veiller à

Source officielle