815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code ; 3°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat

à l'encontre de Jean-Louis G... ; " alors que la Cour, qui a constaté que Jean-Louis G... n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats et le jour du prononcé de l'arrêt, a violé les articles

582 et 583 du Code de procédure civile ; que l'article 582 dispose : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat

583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la compagnie n'ayant pas contesté en cause d'appel la recevabilité de la tierce opposition formée par Mme Z..., le moyen, mélangé de fait

, 588, 590, 635, 669, 670 et 671 situées côte de l'Empereur.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du code de procédure civile prévoit

Il en déduit que le moyen de l'appelant, tendant à combiner l'article R661-2 du code de commerce aux règles de droit commun relative à la tierce opposition (articles 582 et 583 du code de procédure civile

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que la SGCB soutenait dans ses conclusions que la démolition du dernier étage

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

, par voie d'assignation ou de remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ; qu'en outre, l'article 585 dispose que tout jugement est susceptible d'opposition si la loi n'en dispose

[B] une somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 juillet 2021, l'URSSAF Île-de -France a interjeté appel de ce jugement.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

385 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable en application des dispositions du texte précité ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627,

    Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.