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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006736_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
57 de la loi du 24 novembre 2009 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de celles des articles R. 57
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003393_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - son préjudice doit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302037_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service à la situation de Mme B alors que celle-ci relève des dispositions de l'article 57 de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1025JUD004168804
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Les huitième et dixième alinéas de l'article 57 disposent que l'Etat garantit aux enseignants et enseignants chercheurs le paiement de primes d'ancienneté et de primes de santé. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807654_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
57 A de la loi susvisée du 23 décembre 1986 et que par un acte du 28 décembre 2009, elle a signifié à son bailleur son congé au 30 juin 2010 en invoquant à son bénéfice les dispositions du même article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002528_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c247
10 décembre 1991
10 décembre 1991
802 du Code de procédure pénale, que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57, 95, 96 et 206 du Code de procédure pénale, de l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201497_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En dernier lieu, à supposer que Mme F ait entendu se prévaloir des dispositions précitées au point 6 du premier aliéna du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, et non l'alinéa 1er du 3° de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’appel principal de la commune de Blanc-Mesnil : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, sa situation est régie, non par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais par les dispositions de l’article 57
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02836_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée peut atteindre un
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article 57 du livre des procédures fiscales et se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve ; - l'analyse
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article 57 du livre des procédures fiscales et se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve ; - l'analyse
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2306025_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris aux articles L. 6, L. 225-1 et L. 225-2 du code pénitentiaire, ou encore des articles
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627692
25 octobre 1989
25 octobre 1989
groupe, et ne devant rien à l'apport technologique de la société-mère à la société française ; Considérant, en premier lieu, que lorsque l'administration entend faire application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300499
15 avril 2008
15 avril 2008
par une interprétation que l'ambiguïté des termes du bail rendait nécessaire et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la clause d'échelle mobile, faisant application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00181_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2208463_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2101309_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officiellePage 35 sur 2779