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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724eecd580146774198e8

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la partie civile le d 28 décembre 1989 en mairie, conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f2c

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

pourvoi en cassation ne peut être valablement formé que par voie d'une déclaration au greffe, inscrite sur un registre public à ce destiné ; que cette déclaration doit intervenir, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec90

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

au Code de la route et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 21 jours ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article

Source officielle
CC

civ2

613720a1cd580146773ecad4

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

dépôt du rapport, la Cour d'appel, en évoquant sans avoir réouvert les débats pour leur permettre de conclure, aurait méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense et ainsi violé l'article

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE du 27 juillet 1999 qui, dans l'information suiviec/André Z

61372600cd580146774222d9

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le mardi 16 novembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 9 novembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marc Y

61372675cd58014677425b91

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendu le 3 juin 1998 ; Attendu, dès lors, que le pourvoi, formé le 20 janvier 1999, doit être déclaré irrecevable comme tardif par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742594f

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

septembre 1999, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt aux demandeurs faite par lettres recommandées envoyées le 17 septembre 1999, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article

Source officielle
CC

cr

GRENOBLE, en date du 10 janvier 1997, qui, sur sa plaintec/Micheline ROL et Me X

6137259bcd5801467741f28b

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f59e

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

.. se sont pourvus en cassation le 1er juillet 1997 contre un arrêt de la chambre d'accusation qui leur a été signifié le 17 juin 1997 ; Que le pourvoi formé après l'expiration du délai prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f7e7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

août 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement le jour même de l'audience des débats à laquelle Philippe X... a comparu ; que, dès lors, formés hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c525a1

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui formulait des demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43efc

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE BOUYGUES, IL CONVIENT DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02379

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

formé le 7 juin 2017, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'ordonnance notifiée le 31 mai 2017 au mis en examen sur le lieu de sa détention, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2d6

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

8 juillet 1993 contre le jugement du tribunal de police de Toulon qui lui a été signifié le 29 juin 1993 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai légal de cinq jours francs fixé par l'article

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c580

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

c'est donc à compter de cette date que le délai de pourvoi a commencé à courir ; Attendu que ce n'est que le vendredi 27 août 1993, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9fc

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette d juridicition le 6 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9fd

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette juridiction le 6 novembre 1991 ; d Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9fe

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette juridiction le 6 novembre 1991 ; d Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9ff

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette d juridiction le 6 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1a6

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans et 8 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article

Source officielle

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