564 et 565 du code de procédure civile.»

condamner subsidiairement à les garantir de toutes sommes qu'elles seraient conduites à exposer dans le cadre des licenciements des salariés concernés, que ces prétentions sont nouvelles au sens des articles

la Cour d'appel, vu le désistement de la SCI DU 28 sur la demande de sursis à statuer, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du 17 mars 2016 et, au visa de l'article

somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'Amel X... conclut à l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts formée par l'appelante au regard des dispositions de l'article

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

564 du code de procédure civile, qui n'entrait pas dans les champs des exceptions énoncées à l'article 565 du même code ; qu'en statuant ainsi quand la salariée demandait à la cour d'appel de constater

La société Acadomia soutient que la demande est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile car portant sur une autre opération financière que l'émission obligataire

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 13 mars 2012 a dit que les biens ayant fait l'objet de la cession d'actifs du 18 octobre 2000 devaient

Dans ses dernières conclusions d'incident déposées le 16 mai 2022 sur le fondement des articles 780 à 807 (et notamment 789) sur renvoi à l'article 907, 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1641

A... à conclure, au visa de l'arrêt avant dire droit, du pré rapport B..., des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et de l'article 701 du code civil, pour voir ordonner, « en l'état

[S] [E] et la société Omnium Français de Diététique dans leur appel incident ; 5°/ Vu l'article 564 du code de procédure civile, - Dire et juger que la demande subsidiaire de Mme [X] [L] formulée

[O] à faire part de ses observations sur la recevabilité de sa demande subsidiaire en garantie présentée à l'encontre de Mme [C], au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

Aux demandes formulées en appel par Me A..., défaillant en première instance, elle oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du NCPC, sinon la forclusion de l'article L 114-1 du Code des Assurances

[G] [V] au paiement d'une somme d'un million d'euros en réparation du préjudice matériel subi, vu l'article 564 du code de procédure civile et l'évolution du litige, - la dire recevable et bien fondée

564, 565 et 566 du code de procédure civile Selon l'article 956 du code de procédure civile 'dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les

Philippe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

565 et 564 du code de procédure civile ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse au moyen Vu les articles 4 et 565 du code de procédure civile : 9.