6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

EXAMINE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 56, 57, 58, 59, 76, 95, 96, 97, 151 ET SUIVANTS, 170, 171, 173,

avait droit auxdites indemnités jusqu'à la date de la contre-visite médicale qui n'avait pu avoir lieu en raison de son absence de son domicile le 14 juillet 1984, le conseil de prud'hommes a violé l'article

76 du Code de procédure pénale, relatif aux conditions de perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire, renvoient aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale, relatif

produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; elle rappelle que l'article 56 du code de procédure civile n'impose pas au demandeur de mentionner le texte attribuant compétence ratione loci ou ratione materiae de la juridiction ou encore les conditions

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon l'article 48 susvisé, que le président chargé

1134 du Code civil, 29 et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Aux termes du premier alinéa de l'article 56 de ce traité : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres

magistrat instructeur, en exécution d'une commission rogatoire, l'arrêt attaqué énonce que cette saisie, effectuée à l'issue de la perquisition dudit véhicule, réalisée conformément aux prescriptions de l'article

expressément prévue par la loi, que tel est le cas d'une assignation ne comportant pas la mention de la date et du lieu de naissance du requérant, personne physique, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transféré le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407526, en application des dispositions de l’article

PU PARTICIPER AU SCRUTIN, ALORS QUE LE TITRE D'AVOCAT HONORAIRE QUI DONNE QUALITE D'ELECTEUR AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS N'EST JAMAIS ACQUIS DE PLEIN DROIT MAIS PEUT SEULEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE

la première classe du corps des professeurs des universités sans envisager une telle promotion hors contingent, le conseil national des universités a fait une exacte application des dispositions de l'article

d'appel a débouté les consorts X... de leur demande, sans répondre à leurs conclusions faisant valoir que l'inexécution de travail, même leur incombant, n'était pas au nombre des hypothèses prévues à l'article

990 E du code général des impôts, violé l'article 56 du Traité instituant la communauté européenne, dont la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit qu'il s'oppose à ces dispositions

Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard