CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

74 546 résultats pour « article 552 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation D.I

6a10b6ffcdc6046d479c993c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle

Page 35 sur 3728

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100145

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52998a2c4236379079b7e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[R], - le condamner à lui payer la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200044

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[T], l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 553 du code de procédure civile, retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200152

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

474, 475, 529, 552, 553 et 615 » du code de procédure civile ; qu'ainsi l'article 552 du code de procédure civile énonce : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d62439f45aaa042635

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l'irrecevabilité pour tardiveté de l'appel interjeté le 17 mars 2023, la société énonce, sur le fondement des articles 552 et 562 du code de procédure civile que la société Axa France ne justifie pas

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04191_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0161c81fecf5743d925

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance du 13 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevab1e comme tardif l'appel interjeté par Mme [O] le 12 février 2021, l'article 552 du code de procédure civile ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10400

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part et en toute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6360ca6e3c369c7f74996f1e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [V] font valoir qu'en application des dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile et de celles des articles 552 et 553 du même code, un intimé est

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6162558bbfc8340a0e74b855

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

: Me Philippe LIENARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.256 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9221a

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

notamment de son caractère indispensable à l'immeuble (terrain d'assiette, accès commun...), - dire qu'à défaut, il y aura lieu d ` en tirer les conséquences légales au regard des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6bf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En cas de solidarité ou d' indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301256

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

550 précité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321ac99e4ea48318f5ac8b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[N] sur la parcelle [Cadastre 3] L'article 552 alinéa 1 du code civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c1

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

jugement prononçant la liquidation judiciaire d'intimer les mandataires de justice qui ne sont pas eux-mêmes appelants ; Considérant que selon l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC002699710

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

Il rejeta toutefois la demande de déposition du requérant en faisant valoir qu’il serait seulement entendu au sujet des faits de sa connaissance personnelle conformément à l’article 552 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61626b93e62f7c490f224e8a

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

56 du code de procédure civile et en ce qu'elle n'a pas été délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [Z] conformément aux dispositions des articles 686 et 693 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301325

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

cause ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce ; que ce document contredit les allégations des époux D... selon lesquelles le muret leur appartiendrait en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603702370c57ad9d1aa10594

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

l'offre préalable de Crédisponible » du 24 Mai 1988 (pièce 13 MCS) n'énonçait pas expressément le taux conventionnel, - dire et juger que le taux conventionnel est frappé de nullité, au visa de l'article

Source officielle