AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellePage 35 sur 3728
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100145
10 février 2021
10 février 2021
815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.
Source officielle