Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars

Y... qu'il n'a pu bénéficier de la prime d'intéressement", la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au salarié qui

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

700 du Code de procédure civile ; - Rappeler qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance due par Monsieur [W

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 ; Attendu que, pour statuer comme

tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui critique l'arrêt

.; que les juges du fond ont déclaré cette saisie nulle, faute de titre au sens de l'article 557 du Code de procédure civil, alors applicable; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558 dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix ; qu'en

Hamdi ÇELEBİ 5 130 000 27/05/1987 7 760 586 31/01/1993 20 557 586 145 829 171 48.27 19665/92 Seyfettin ÇALKAN 1 580 243 888 772 1 608 406 08/10/1987 08/10/1987 08/10/1987 3 537 175 2 036 555 3 551 372

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

indiquer les procédures de recouvrement qu'aurait paralysées la SCI Vence Côte-d'Azur, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; 68) qu'en se

1er et 2 du Code de procédure pénale, L. 411-II du Code du travail, L. 551, L. 556 et R. 5045 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'est acquis que lorsque la subrogation aux droits

hors de l'instance d'appel et que les demandes formées contre elle par M. et Mme Z... étaient, par suite, irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 551, 68 et 69 du nouveau Code de procédure

de l'homme, préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré M.