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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du premier juge et des pièces de procédure que les contraventions poursuivies

Source officielle

Page 35 sur 3584

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CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c715

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

véhicules, l'a condamné à 21 amendes de 250 francs chacune et 38 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

véhicules, l'a condamné à 54 amendes de 220 francs chacune et à 40 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc6b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 16 amendes de 220 francs et 28 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd63

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs et 2 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e167

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

véhicules, l'a condamné à 57 amendes de 250 francs chacune et 64 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e169

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

véhicules, l'a condamné à 20 amendes de 250 francs chacune et 18 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

véhicules, l'a condamnée à 49 amendes de 220 francs chacune et 6 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a2

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes de 250 francs et 30 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a3

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

véhicules, l'a condamné à 10 amendes de 250 francs chacune et 22 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a4

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

véhicules, l'a condamné à 18 amendes de 250 francs chacune et 12 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e301

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 amendes de 220 francs et 13 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e302

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à 27 amendes de 220 francs et 29 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e397

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

stationnement des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 250 francs et 21 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ca

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b7

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e997

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

des véhicules, l'a condamné à 40 amendes de 220 francs chacune et 5 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9b8

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

véhicules, l'a condamnée à 34 amendes de 220 francs chacune et 32 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea39

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

véhicules, l'a condamnée à 62 amendes de 250 francs chacune et 45 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle