ordonne la réouverture des débats et fixe une nouvelle date d'audience ne présente aucun caractère juridictionnel et ne prescrit que des mesures d'administration judiciaire lesquelles, conformément à l'article

[Adresse 12] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 499 366 508 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

591, 28, 429 et 431 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de défaut ou insuffisance de motifs, contradiction de motifs (article 593 du code de procédure pénale) ; Les

son pourvoi dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

La société XFS demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 381, 383, 537 et 916 du code de procédure civile -Juger irrecevable la requête présentée par la société Groupe Alliances

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

réglementation relative aux cotisations sociales, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réglementation relative aux cotisations sociales, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la route, l'a condamné à quatre amendes de 90 euros chacune, et à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Euromarché démontrait l'existence d'une faute grave

Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 121-1, R. 412-30 et R. 413-17 du code la route et des articles 429 et 537 du code de procédure pénale. 7.

route et a déclaré la SARL GANOVA irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration des preuves des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code

proximité de REIMS, en date du 4 septembre 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-3, R. 412-30 et R. 415-6 du Code de la route, de l'article préliminaire et des articles 385, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

Avocat au barreau de Lyon) C/ Monsieur [S] [E] Né le [Date naissance 1] 1980 [Adresse 4] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

incrimination. - constater que l'article 537 du Code Pénal n'assure pas une égalité des armes, en imposant au prévenu de rapporter une preuve par témoignages ou par écrit. - relever qu'aucun élément ne

de l'arrivée du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, condition nécessaire pour que ce procès-verbal fasse foi jusqu'à preuve du contraire au regard de l'article