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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482530.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

président désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'irrégularité faute pour la minute de comporter les signatures requises par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502869_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

E... épouse D..., représentés par Me Scribe, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602032_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représentés par la selarl BRL Bauducco Rota Lhotellier avocats, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2203297_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401924_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201747_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203962_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la commune de Vaison la Romaine, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302449_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400597_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B E, représentée par la SCP Auberson-Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201513_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302609_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508456_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour mission de : - se rendre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514030_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A..., représentée par la SCP BGLEX avocats, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301534_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D C, représenté par Me Di Visio, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209188_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03341_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner l'expertise du radar automatisé installé au PR 031+795 sur la route

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500820_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, le département du Calvados demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600447_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... ; 3°) assortir ces injonctions d’une astreinte ; 4°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale sur le fondement de l’article R.532-1 code de justice administrative, avec mission pour

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404898_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501499_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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