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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2400373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1914230_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503663_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A, représenté par Mes Hebmann et Ciaudo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de : 1°) prescrire un constat judiciaire en vue de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418619_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, représenté par Mes Hebmann et Ciaudo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de : 1°) prescrire un constat judiciaire en vue de déterminer
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - la sanction en litige est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2307201_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / 2° Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302502_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de son article L. 531-2 : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205801_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500589_20250204
4 février 2025
4 février 2025
que Mme A n'aurait pas sollicité l'asile dans le délai de 90 jours prévu au 3° de l'article L. 531-27 de ce même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces dispositions ainsi que celles de l'article R. 531-19 du même code méconnaissent les stipulations des articles 3, 13 et 15 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03294_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300887_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300897_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211981_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300631_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300603_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300559_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
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