CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

117 583 résultats pour « article 53 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201690

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201691

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201692

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA doit indiquer " l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201693

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201694

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201697

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201698

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201699

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201700

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201701

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201702

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201703

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201704

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201705

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201706

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201707

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201708

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201709

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201710

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201711

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle

Page 35 sur 5880

← PrécédentSuivant →