Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie Siège social : [Adresse 2]

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

contre Gaston B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire est celui désigné par l'article 52, alinéa 2, du code procédure civile, soit, selon le montant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Vu les articles L 3222-5-1, R. 3211-44. ' Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 du code

[K] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure

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Le règlement de la consultation prévoyait que, conformément aux articles 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et 62 du décret du 25 mars 2016, le marché serait attribué à l'offre, régulière, acceptable

X... a commis une faute grave apportant un trouble important à l'entreprise, privée d'un bien nécessaire à son fonctionnement ; que, par suite, conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail

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Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 2020), Mme [J] a été engagée le 1er septembre 2013 par la société MBL en qualité de responsable de magasin. 2.

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner