EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [M], propriétaire des lots n°500 et 508 dans cette résidence et redevable d'un

, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Loire - Drôme-Ardèche, dont le siège est .... 506

; - condamner la SARL OBJECTIF COULEUR au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens .

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

» exclu, aux termes des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, du champ d'application des articles L. 311-1 à L. 311-52 de ce code, la cour d'appel a violé, par refus d&apos

L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du

L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du

L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du

L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du

536 997 00011 [Adresse 22] [Localité 36] Sarl FMCHP Immobilier prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 500 051 297 00017 [Adresse 23]

502, 503 et 1435 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 13.

14 du contrat-type messagerie mis en place par le décret du 4 mai 1988, l'indemnité due par le transporteur responsable du dommage ne pouvait excéder la somme de 4 500 francs ; Attendu qu'il est fait

faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 7.

186, 194, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté ; "alors qu'il résulte

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

euros fixé par le jugement du 16 novembre 2016, a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L.131-4 du code

, 504, 503, 506 et 508. 8.

L. 3245-1 du code du travail ; que dès lors par application combinée de l'article L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013,