En application de l'article 490, alinéa 3, du code de procédure civile, le délai pour former appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel principal : Conformément aux dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel dans le

juillet 2025 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 19] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 24] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Ceci en raison du fait que, selon le requérant, les articles 485 alinéa b) et 490 par. 4 du code de procédure civile (1) avaient été abrogés par l'article 6 par. 1 de la Convention, qui consacrait le droit

MOTIFS Sur la procédure 1-Sur la qualification de l'ordonnance L'article R1455-10 du code du travail énonce : Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au

visant le faux en écritures et l'usage de faux et que le requérant, en qualité de juriste, devait savoir que l'article 490 bis du code pénal punit celui qui organise son insolvabilité.

défense, si bien qu'il y a lieu de le dire infondé en sa demande de rejet de ces conclusions et de les déclarer recevables ; II- Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'en application de l'article

débats VOIE [H] RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 17] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

648 du code de procédure civile, des articles 490 et 514-1 du code de procédure civile de : - débouter M.

débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 22] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

[U] aux entiers dépens ; CONDAMNE la SA SMACL ASSURANCES à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Le premier juge a notamment retenu que : - M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux à

générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

SOUSTRAIRE QUE LE MONTANT DE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU A LADITE RECHUTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE

Article 492 Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article   490, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

En outre, peut être frappée d'appel, en application de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance du juge des référés saisi à tort d'une difficulté d'exécution de la mesure d'expertise, à

509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des