Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

M. et Mme [R] indiquent qu'en raison de la nullité du procès-verbal de signification, l'ordonnance de référé réputée contradictoire est nulle et non avenue en application de l'article 478 du code de procédure

X... au paiement d'une indemnité de 4 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Il rappelle l'article 478 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il

La décision du 1er juin 1993 rendue par le tribunal d'instance de Bordeaux a logiquement été signifiée au numéro [Adresse 3] dans le délai de six mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile.

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