475-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de limiter son indemnisation à son préjudice moral important et à l'indemnité de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que Mme X..., épouse,

conclusions tendant au débouté de Frédéric X..., à la confirmation du jugement, à la déclaration de la décision opposable à la CPAM, et à la condamnation du prévenu à la somme de 500 euros au titre de l'article

condamné à payer à Franck A... la somme de 300 € à titre de dommages et intérêt L'a condamné à payer à Patrick Z... les sommes de 300 € à titre de dommages et intérêts et 600 € en application de l'article

M [L] [F] sera condamné à payer à M [M] [N] une somme de 1000 € au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par elle en application de l'article 475-1 code de procédure pénale.

Mireille à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens

Attendu que le jugement déféré, dont la confirmation est demandée, a déjà ordonné l'expertise et la provision sollicitées ; qu'il y a lieu d'accéder à la demande au titre de l'article 475-1 Code de Procédure

Francisco Z... à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. FAITS : Le 26 novembre 2003 à LA CABANASSE, M.

l'estimation qu'en ont faite les premiers juges ; que la cour confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles, y compris sur la somme allouée à la société Eurosurgical au titre de l'article

X... à verser aux époux C..., parties civiles, la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, c'est pertinemment que le premier juge a retenu la culpabilité

la condamnation du prévenu à lui payer, ès qualités, la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale

34 195, 15 francs, l'a dispensé de la confiscation, et faisant droit à la demande de l'administration des Impôts, partie poursuivante, a condamné X... à verser à celle-ci 1 500 francs au titre de l'article

appartenant à la partie civile pour la condamner solidairement avec Alexandre X... à payer à l'ONF la somme de 4 millions de francs à titre de dommages-intérêts et celle de 40 000 francs au titre de l'article

Par ailleurs, il convient de condamner [K] [I] à payer à [E] [H] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de la partie civile présentée sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; SUR CE Considérant que l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée

[E] à payer à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 8172,72 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; -L'arrêt rendu

attestation faisant état de la relation de la partie civile et de son conseil était en relation effective avec la défense de Mme G..., notamment quant au paiement des frais sollicités au titre de l'article

Z... et M. et Mme C... qui ont produit au passif de la liquidation ; que l'équité commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit des requérants à hauteur de 1 000

- 2 000 euros pour frais de procès en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.