Rhône Alpes une somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes pour le surplus ; - ordonné l'exécution

    L’article 119 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse («   Cst.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

[P] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 6 novembre 2017, M.

[G] [Z] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -débouté la commune d'Arles et la Caisse des Dépôt et Consignation, des demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

SUR CE : Vu les articles 907 et 789-6° du code de procédure civile, et l'article 480 du même code, Dans les conclusions récapitulatives signifiées le 22 janvier 2019, les époux [X] se sont opposés

Y... du jour de son accident au jour de son décès ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° S 00-21.428 : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

Ainsi, ces nouvelles délimitations doivent également être regardées comme entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue de déterminer et d'évaluer la perte d'exploitation subie par son activité pour la période du 1er

L'article R. 541-4 du même code dispose que : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, des deux premiers alinéas de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : "Une vérification

telle que prévue aux articles 840 et suivants du code de procédure civile.

1137 et 1147 du code civil.

du Code de procédure civile, dépens en sus.

Aux termes de l’article R. 211-113 du code de l’environnement : « I.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

a dénaturé les prétentions de Mme K... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ Alors, d'autre part, que constitue un préjudice indemnisable le besoin d'assistance destiné à compenser une