Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles

1382 et 1383 du Code civil que les articles 2, 3 et 464 du Code de procédure pénale qui permettent à la victime d'une infraction d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi dès lors que ce préjudice

Vu les articles 135-2, 471, 464-1 et 593 du code de procédure pénale ; 12.

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er

5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'expertise médicale de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est purement technique et ne peut concerner que des contestations relatives

398-1 du code de procédure pénale, précité, ensemble ses articles 398 et 510. » Réponse de la Cour 9.

Il précise qu'une simple requête en extra petita prévue par l'article 464 du nouveau code de procédure civile aurait permis de rectifier l'erreur et que l'appel ne se justifiait pas.

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

faire procéder à un réexamen de l'ensemble des propositions, le tribunal n'a commis aucun ultra petita-comme le soutient Mme A..., grief qui, au surplus, relèverait de la procédure de réparation de l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

Par requête aux fins de retranchement d'arrêt (article 464 du nouveau code de procédure civile ) déposée au greffe le 24 novembre 2005, la SCI du 72 avenue de Verdun soutient que le Directeur des Services

... : - la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice personnel non soumis à recours des organismes sociaux, exécutoire nonobstant appel en application de l'article

305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; d Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 et de l'article 335 du Code pénal, des articles 389, 389-4

Aux termes des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé

qu'elle était en partance pour Hong Kong, et trouvée en possession, dans ses bagages, de la somme globale de 590 110 euros ; que le tribunal l'a déclarée coupable du délit prévu par l'article

moyen, présenté comme une conséquence de la cassation éventuelle de l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 décembre 1994, est inopérant; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

14 du protocole et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le "groupe Z..." s'était interdit, dans l'article 14 du protocole litigieux, d'embaucher ou de "collaborer"