le fondement de l'article L.4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité

, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2 ; que dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2, est fixé un délai plus long courant

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens

R. 4614-5-3 du code du travail introduit par le décret du 29 juin 2016 promulgué le 30 juin 2016, il résultait de la combinaison des dispositions des articles L.4612-8 et L.4614-12 2°du code du travail

et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d'origine professionnelle et que l'article D. 461-9 du même code prévoit quant à lui qu'une enquête est effectuée par les services

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

16 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; 2 / qu'en vertu des articles L. 462-5 et L. 462-6 (du Code de commerce), le Conseil de la concurrence est exclusivement saisi de "pratiques" ou de "faits

Elle sollicite la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2, la date à laquelle

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

R.441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments

[I] [W] a été prise en charge au titre de l'article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale et non au titre des alinéas 6 ou 7, ce qui exclue toute saisine d'un CRRMP.

Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile ; Vu le jugement prononcé le 17 décembre 2024 dans l’instance opposant M.

L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail.

, aux fins d'obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt de dire la mesure d'expertise justifiée au sens de l'article L. 4614-12-2° du code du travail

L. 461-2 et R. 461-3 du code du travail, pour autant ladite présomption ne doit s'appliquer que s'il est établi que le salarié était, dans le cadre de son travail, exposé de manière habituelle à l'un