L.441-10 du code de commerce et sollicités dès la mise en demeure du 22 avril 2022 émanant de son conseil, à parfaire jusqu'au jour du parfait règlement pour chacune des factures ; condamner le syndicat

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante

L 441-10 du Code de Commerce : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L. 441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

SUR CE, En vertu de 2e alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant

de paiement convenus tels que prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce et 240 000 euros pour non-respect du plafond applicable au délai de paiement s’agissant des prestations de transport

points, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, * Condamner la société RCE à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais découlant de l'article A 444-32 du code de commerce.

L.441-6 I du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1 et 2 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 Vu la jurisprudence, Vu les pièces, *

Par cet acte, ABT demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1231-6 du Code Civil CONDAMNER la société PRESTIGE INVEST 13 à verser

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 13 octobre 2023 ; Condamné la société Iché ingénierie

Sur la demande au titre de l’indemnité de recouvrement L'article L. 441-10 du Code de commerce dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article L 441-10 du code de commerce, de : - la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - débouter

L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la date d'échéance du 31 décembre 2024 (pièce n° 7) La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

points de pourcentage à compter des dates d'échéance des factures conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à la société Exa ECS, - 551.502,67 euros à la société Bâti-Maud, - 6.984,58

Vu les articles 1217 et suivants du code civil. Vu l'article 1342 du code civil. Vu l'article L.441-10 du code de commerce.