29 par. 1 du Règlement méconnaîtrait les dispositions de l’article 44 (art. 44) et l’esprit même de la Convention d’après laquelle, aux yeux de M.

D'une part, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Le diplôme obtenu par Mme A... ne peut dans ces conditions être regardé comme équivalent à un diplôme national au sens du I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985.

Elle soutient que : - pour déterminer le droit d'un contribuable au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts, le juge de l'impôt doit fonder son appréciation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 44 bis du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 44 bis du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 44 bis du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les

1994, à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que la société Supinfo créée par lui en 1991 ne pouvait bénéficier du régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles prévu par l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article

1134 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'est nulle la délibération d'assemblée générale prise en violation des dispositions impératives de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

3 du décret du 28 août 1987, des commissions instaurées par l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 implique l'absence d'arbitrage du montant de la remise par l'application de l'article 44 de la loi du

demandes de remise de dettes ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) enjoigne à l'administration de faire droit à ses demandes de remise de dettes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social et relatif

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 44, alinéa 5, de la loi du 2 juillet 1990 ; Attendu que M.

X... n'avait pas librement consenti au procès-verbal de conciliation homologué, la cour d'appel a violé l'article 44 de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement de la République française et