LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 4 de la loi du 12 mars 1952, de l'article 425 du Code pénal et de l'article 593 du Code de

Lawrence X... favorisait son entreprise personnelle au détriment de la société European Associates dont il était le gérant, fait qui était constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 425

contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Z..., exerçant à Port-Saint-Père (44), médecin non inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'épreuve pendant 3 ans et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR CE : Il résulte des dispositions de l'article 425 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être prononcée à l'endroit d'une personne majeure qu'à la condition que soit médicalement

placement de Mme [D] sous curatelle renforcée, si l'intéressé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

date du 9 janvier 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d' emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 27 octobre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, Mme C soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Roberto A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 425-9, L. 423-23, L.423-7 et 8 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Elles invoquent l'application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale l'article 425, enfin l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale selon lequel toute personne lésée peut se constituer partie civile

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation en faveur de Jean A... et pris de la violation des articles 425 de la loi