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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511025_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201581
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Attendu que la société Mésolia habitat fait grief au jugement d'annuler les opérations électorales, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir défini les conditions d'éligibilité des locataires, l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418525_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officielle7éme chambre
DTA_2505407_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2305025_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 422-17 du même code : « Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur public (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300282_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2518069_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201438_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été pris à l'issue d'un examen sérieux de sa situation ; - méconnaît les dispositions des articles L. 422-1, L. 422-2, L
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408227_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2405231_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430063_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il a sollicité le 13 décembre 2023 un changement de statut pour obtenir un titre de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise ", sur le fondement de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404328_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait sollicité une autorisation sur le fondement de l'article L. 422-8 de ce code, n'était pas liée par l'avis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600105_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…). ». 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2506370_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il vise notamment les articles L. 422-1, L. 422-2, L. 423-23, L. 435-1 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01467_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet s'était illégalement abstenu d'apprécier son droit au séjour à l'aune de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487007.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 422-2 de ce code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600351_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202741_20220811
11 août 2022
11 août 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellesoc
613721fccd580146773f941a
13 janvier 1994
13 janvier 1994
X...,, au motif qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier l'opportunité des mesures imposées par la caisse, en application de l'article L.422-4 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'injonction
Source officiellePage 35 sur 10091