Si le préfet fait valoir que la requête tendant à l'annulation de la décision contestée a été présentée tardivement au regard des exigences de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, est

Sur le second moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître " l'unité économique et sociale de la société Transopale Huchin et Andrissen " le jugement attaqué

Aux termes de l’article L. 421-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de

d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 122-2 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement

7° de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, figurait au dossier joint à la demande de permis de construire déposée le 18 novembre 1997 ; que si tous les documents graphiques exigés par le 6° du même

mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

et de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-2, L. 426-17 et L. 433-1 du code de l'entrée et du

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1, 421-3 421-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 (...) " ; 2.

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 3.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421