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56 122 résultats pour « article 420 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e9cd5801467740318c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

entre l'ACMLF, l'ACMTSA et le CELFAS, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2 et L. 421-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat

Source officielle

Page 35 sur 2807

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TA

6ème chambre

DTA_2110780_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601916_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608064_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304349_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00360_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7710

Cassation

20 février 1993

20 février 1993

1134 du Code civil et L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a relevé que la société RPNA n'exerçait aucun pouvoir de direction sur le personnel mis à disposition

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f36

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

L. 420-2 du Code de commerce en pratiquant des remises liées sur les ventes de ses spécialités contenant de la ciclosporine dont elle détient le monopole et celles de six autres spécialités soumises à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502857_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404765_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422065

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f07

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce, conférant au ministre chargé de l'économie le droit d'agir pour demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214619_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a53cdc6046d479d01d8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217382_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601533_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312168_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312169_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500737_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304121_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle