LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

QUE L'ARTICLE L. 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE BENEFICIENT DE CELLES DES DISPOSITIONS DE CE CODE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES : "LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS

1er du décret du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelles des agriculteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

7 de l'arrêté précité, ensemble les articles L 416-1 et L 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2° ALORS QUE pour fixer le prix du bail rural renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des

832-3 ancien du Code civil, devenu l'article 832-2 du même Code ; 2°) ALORS QUE l'octroi d'un bail à long terme conformément aux dispositions des articles L 416-14 et L 416-15 du Code rural est de droit

Société Mayfer n'avait, ni en droit, ni en fait, aucune autorité sur la détenue et que, dès lors, l'accident dont celle-ci avait été victime n'était pas survenu à l'occasion du travail, au sens des articles

Aux termes de l'article L. 416 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française : " Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence

section disciplinaire du coneil national de l'ordre des médecins n'a pas donné audit fait une qualification inexacte et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

D 69 CODE DE PROCEDURE PENALE : "LES LETTRES ADRESSEES SOUS PLI FERME PAR LES PREVENUS A LEUR DEFENSEUR, AINSI QUE CELLES QUE LEUR ENVOIE CE DERNIER, NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE VISE A L'ARTICLE

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-11 et L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, que la mise en conformité du prix du

de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ; 8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ; 9° Le gilet de haute visibilité

dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

privé de ses droits civiques bien que le jugement le condamnant n'ait pas prononcé contre lui la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ; Considérant que d'après l'article

Attendu qu'aux termes de ce texte sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs de biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles

R. 411-1 du Code rural peuvent s'ajouter des rentes lorsque le bailleur a réalisé des investissements particuliers excédant ses obligations légales suivant l'article R. 411-8 du Code rural ; qu'en se

Il résulte de l'instruction que selon l'article 4 du contrat établi le 26 août 2021 : " Monsieur le docteur A B percevra après service fait, conformément à l'article R.6152-416 du code de la santé publique