Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ce contrat étant donc nul en application de l'article 414-1 du code civil, monsieur [L] devra restitution aux consorts [N] de la somme reçue en application de celui-ci, soit 12.300 €.

Vu son appel le 24 novembre 2010 du jugement prononcé le 7 septembre 2010 ayant notamment dit que la SCI avait qualité pour agir en nullité sur le fondement des articles 414-1 et suivants du Code civil

rédiger un acte valable et imposait à Madame Edith X... épouse Z...de prouver l'existence d'un intervalle lucide au jour de l'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article L. 5441-8 du code de la santé publique ; 4°) alors que les dispositions de l'article

Moyens des parties - Nullité pour insanité d'esprit Se fondant sur les dispositions des articles 414-1, 470, 901 du code civil, les consorts [P] poursuivent l'infirmation du jugement de ce chef

Vu les dispositions de l'article 414-1 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 320-2 et suivants du code de commerce

Il pensait donc prendre un simple engagement de payer au nom de la société, et en aucune façon à titre personnel ; - s'agissant de l'argumentation adverse, relative à l'article 414-1 du code civil : il

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes, 7, 8, 591 et 593 du Code de

punies conformément aux dispositions de l'article 414 ci-dessus.

7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE

déclaré Jacobus X... coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées, l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une amende de 2 553 825 euros en application des dispositions de l'article

215, 414, 417 et 419 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob Z... coupable d'importation en contrebande

le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235

L'article 414 du code civil dispose que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cause d'insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte au moyen notamment, d'un certificat

L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit et que c'est à celui qui agit en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental