65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du

réelle des objets saisis, au sens des articles 215 et 419 du Code des douanes ; que Pierre Y... a été cité devant le tribunal correctionnel par application de l'article 414 dudit Code pour importation

465 du code des douanes n'ont pas été respectées, cette confiscation devant être autorisée par le tribunal ; qu'il résulte cependant de l'article 465 du code des douanes, d'une part, que la somme sur

du code des douanes et celle de fausse déclaration de valeur visée aux articles 412-2 et 412 du code des douanes, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de requalification sans débat contradictoire préalable

l'application des articles 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes, de sorte que les douanes françaises ne pouvaient, en l'espèce, arraisonner le navire Tamito, peu important qu'il évoluât ou non, dans les

visée aux poursuites, comme l'article 323 du Code des douanes les y autorisait, mais ont dressé procès-verbal pour le délit de droit commun de détention illicite de stupéfiants prévu par l'article 222

131-21, 132-3, 222-49 du Code pénal, 38, 215, 414, 323-2, 369-4 et 419 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué,

Jean-Claude du chef du délit douanier précité et visé par les articles 399, par. 2 b, 414, 417 et 459 du Code des douanes et mettre hors de cause les sociétés Betex, CCE, OER, Saubilag, OTUI, Technique

418 du Code des douanes, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution, violation des articles

X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 392, 414, 417-2-c, 423-1, 423-2,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 424, PARAGRAPHE 3, ET 416 DU CODE DES DOUANES, 388, ENSEMBLE 593

DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 206, 215, 414, 419 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET N° 62-1337

Parquets, la cour d'appel a violé les articles 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 215, 399, 414, 419, 437, 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale

, les lots facturés faisant seuls l'objet d'un dédouanement ; Que transporteurs et fournisseurs ont été poursuivis, sur le fondement de l'article 412 du Code des douanes, les premiers pour exportations

, des articles 215, 392, 399, 406, 407, 414, 419 et 435 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite du

ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 juin 1990, qui, dans des poursuites