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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101031_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417b
16 avril 2018
16 avril 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC002747307
6 mai 2014
6 mai 2014
On 19 November 2002 B.N. was arrested by the police and on 21 November 2002 he was charged under Article 120 (murder) of the Criminal Code. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905024_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".
Source officielle2ème Chambre
66a33c1c02a12a235bae6cb0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Forest Avocats.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0913DEC006821601
13 septembre 2007
13 septembre 2007
The applicants complained that they had had no effective remedies in respect of the alleged violations of Article 2 of the Convention, contrary to the provisions of Article 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-200428
20 décembre 2019
20 décembre 2019
jusqu’au 1 er janvier 2018 l’échéance prévue à l’article 11 § 1 ; v) la loi n o 251/2016 a modifié les articles 31 et 41 ; vi) la loi n o 212/2018 a modifié l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-4 du même code, alors en vigueur : " Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC001987513
12 septembre 2017
12 septembre 2017
In respect of the latter, they relied on Article 417¹ § 4 and subsequently Article 417 of the Civil Code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielleChambre civile 1-7
6971bfa8cdc6046d473347a8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00322 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUMO (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielle1ère chambre
DTA_2101092_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il est en outre publié : () / 2° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125JUD006468212
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Les articles 41 à 44 de la loi de principes régissent les conditions de vie matérielles des détenus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle7ème chambre
DTA_2109461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielleService des référés
66fc3d982416523b9959ba44
1 octobre 2024
1 octobre 2024
’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c428
5 juin 2008
5 juin 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions des appelants M.
Source officiellePage 35 sur 118