1382 et suivants du Code civil ; 500.000 FCP au titre de la responsabilité quasi-délictuelle ; 339.000 FCP au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile

En vertu de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française "le Président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour

[I] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la commune, la somme de 100'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile outre les dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la société BOYER.

792 du Code civil, ' a débouté [C] [Y] de toutes ses demandes puis l'a condamnée aux dépens, rejetant l'application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

M... épouse K... et aux consorts QG... la somme de 100 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 1° ALORS QUE l'usucapion suppose

1315 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française, comme leur incombe celle de rapporter la preuve que le notaire n'a pas respecté son obligation de conseil et

16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 416 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, dispose que les délibérations du Conseil de famille

Condamner la société NIGLO MOOREA au paiement de la somme de 600. 000 FCFP en application de l'article 407 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ces derniers distraits au profit de

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la société B-SQUARED INVESTMENTS.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

1134, 1147 et 1582 du code civil.

3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 11.

Y... au paiement d'une somme de 1. 500. 000 FCFP au titre de l'application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens dont distraction.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

[H] [G] les sommes de 500.000 FCP pour appel abusif et de 300.000 FCP sur le fondement de l 'Article 407 du Code de Procédure Civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens».

[P] et le rejet de la demande concernant les intérêts légaux au visa de l'article L.621-48 du code de commerce, sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les autres demandes.