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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724ffcd5801467741a1b8
24 octobre 1989
24 octobre 1989
d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et Cécile X..., épouse Y... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372630cd58014677423a2a
7 juin 2000
7 juin 2000
599 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 et suivants du
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce81
18 novembre 1991
18 novembre 1991
pénal pour une durée d de 10 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372585cd5801467741e781
26 octobre 1993
26 octobre 1993
, qui, sur l'appel des parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu l'article
Source officiellecr
61372523cd5801467741b450
3 juin 1991
3 juin 1991
procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles
Source officiellecr
61372568cd5801467741d76d
28 mars 1996
28 mars 1996
, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, avec maintien en détention; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f01
8 décembre 1999
8 décembre 1999
produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
Source officielleChambre Sociale
680c689f230da8dfaf90c000
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f74a
18 juin 1996
18 juin 1996
date du 19 septembre 1995, qui, pour complicité de travail clandestin, l'a condamné à 20 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724e6cd580146774194c0
26 mai 1988
26 mai 1988
francs d'amende, et sur l'action civile, tous deux solidairement, à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
évrier 1991, qui dans la procédure suiviec/Norbert X
613724a7cd58014677417466
13 janvier 1992
13 janvier 1992
dans la procédure suivie contre Norbert X... du chef d'escroquerie, après relaxe, a débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
éesc/Marcel Z
6137256bcd5801467741d8dc
4 juillet 1995
4 juillet 1995
de ses demandes et qui, d'autre part, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3ef
18 janvier 1993
18 janvier 1993
que l'influence alléguée ait été réelle ou supposée ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles
Source officielleChambre commerciale
69f2ebd5cdc6046d470d28a0
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre civile Section 2
696b674ccdc6046d47a1e128
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,
Source officielleChambre commerciale
69ce0a39cdc6046d47d3b08e
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre civile Section 2
6972608acdc6046d4750d4dd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre commerciale
679875e25d0c5ebad4c0592a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielleChambre civile Section 1
6a210df8cdc6046d4709a26a
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030812
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il
Source officiellePage 35 sur 4908